Modalités de fixation
Le montant des honoraires est fixé d’un commun accord avec chaque client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat. Dès le premier rendez-vous, nous vous communiquons le taux horaire applicable par avocat au dossier concerné ainsi que, sur demande, un budget estimatif. Le versement d’une provision est généralement demandé lors de l’ouverture du dossier. Il s’agit d’une avance sur honoraires futurs, laquelle est soldée en fonction des diligences effectuées. Le Cabinet peut vous proposer la signature d’une convention de mission précisant le périmètre de l’intervention et le prix de la prestation juridique ou judiciaire.
En vertu de l’article 11 du Règlement Intérieur National, l’honoraire d’avocat varie en fonction des critères suivants : le temps consacré à l’affaire ;le travail de recherche, d’analyse et de rédaction ; la nature et la difficulté de l’affaire ; l’importance des intérêts en cause ; les frais et charges du Cabinet ; l’expérience, la notoriété, la spécialisation de l’avocat ; l’avantage ou le résultat obtenu(s) ; la situation de fortune du client.
Au regard de la loi et des usages de la profession d’avocat, trois modes sont envisageables :
Les honoraires sont calculés par application d’un taux horaire multiplié par le nombre d’heures consacrées à l’affaire (montant de l’honoraire = taux horaire x nombre d’heures passées). Le montant du taux horaire est déterminé d’un commun accord en fonction des critères d’évaluation précités. A l’achèvement de notre mission, nous vous adressons un décompte définitif mentionnant le montant total de l’honoraire dû, comprenant le temps passé, les émoluments et débours, le montant des provisions déjà perçues et, éventuellement, le solde restant dû.
Pour les affaires pour lesquelles nos diligences sont prévisibles, nous pouvons vous proposer un forfait d’honoraires, c’est-à-dire un montant fixe et global déterminé à l’avance qui, sauf exceptions, ne sera pas réajusté en fin de mission.
L’honoraire de résultat dit « success fees »
Dans cette hypothèse, une convention d’honoraire écrite est indispensable. Elle combine un honoraire forfaitaire fixe et un honoraire variable déterminé en fonction du résultat obtenu à l’issue définitive du dossier. Attention, l’article 10 de la loi du 10 juillet 1971 prohibe le pacte de quota-litis, à savoir: « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire ». Est en revanche licite la convention qui, outre la rémunération d’honoraires (au temps passé ou fixes), prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. L’honoraire de résultat est donc un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire convenu. Il est payable dès que le résultat est définitivement acquis (décision définitive, signature d’une transaction…).
L’honoraire de résultat se calcule sur le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client.
Le gain est le montant total de la condamnation judiciaire prononcée par une juridiction à l’encontre de votre (vos) adversaire(s), ou le montant total des sommes que vous percevez en vertu d’une transaction ;
L’économie est constituée par la réduction des sommes réclamées par votre (vos) adversaire(s) résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement, soit d’une transaction ;
L’avantage correspond à tout bénéfice qui n’est pas évaluable économiquement mais qui procure une satisfaction au client ; cet avantage doit être défini à l’avance.
LES HONORAIRES SONT À DISTINGUER DES FRAIS, DÉBOURS ET ÉMOLUMENTS.
Les frais : il s’agit des dépenses engagées dans l’accomplissement de notre mission (frais de déplacement, documentation, correspondance, frais de porteur…). Ces frais sont précisés dans la facture et sont remboursables sur production des justificatifs, sauf accord différent.
Les débours sont des dépenses obligées que nous engageons en votre nom et pour votre compte. Il s’agit pour l’essentiel des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d’enregistrement…), droits de plaidoirie, frais de publicité légale, frais de greffe…
Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit que le Cabinet doit solliciter dans certains cas (huissiers, notaires, experts).